TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESULTING TRUST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- resulting trust
1, fiche 1, Anglais, resulting%20trust
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiducie résultoire
1, fiche 1, Français, fiducie%20r%C3%A9sultoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fiducie résultoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fiducie%20r%C3%A9sultoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
résultoire : il s'agit d'un néologisme de forme construit sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique, tels «exécutoire», «péremptoire» et «promissoire». 2, fiche 1, Français, - fiducie%20r%C3%A9sultoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- resulting trust
1, fiche 2, Anglais, resulting%20trust
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If A pays the money for a purchase but the document of transfer shows B's name, a resulting trust in favor of A arises. 2, fiche 2, Anglais, - resulting%20trust
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fiducie réversive
1, fiche 2, Français, fiducie%20r%C3%A9versive
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fiducie par déduction 1, fiche 2, Français, fiducie%20par%20d%C3%A9duction
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fiducie considérée comme créée lorsqu'une séparation explicite ou implicite des titres en Common Law et en Équité a été volontairement effectuée dans des circonstances ne donnant pas lieu à une fiducie explicite. 1, fiche 2, Français, - fiducie%20r%C3%A9versive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiduciario (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fideicomiso resultante
1, fiche 2, Espagnol, fideicomiso%20resultante
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fideicomiso que surge de la conducta e intención implícita de una persona. 2, fiche 2, Espagnol, - fideicomiso%20resultante
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