TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SANS APPEL [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- not open to question or review
1, fiche 1, Anglais, not%20open%20to%20question%20or%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans appel
1, fiche 1, Français, sans%20appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conclusive
1, fiche 2, Anglais, conclusive
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- péremptoire 1, fiche 2, Français, p%C3%A9remptoire
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- définitif 2, fiche 2, Français, d%C3%A9finitif
- sans appel 3, fiche 2, Français, sans%20appel
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- definitivo
1, fiche 2, Espagnol, definitivo
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Decisivo, resolutorio, concluyente. 1, fiche 2, Espagnol, - definitivo
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-01-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- final, without possible appeal
1, fiche 3, Anglais, final%2C%20without%20possible%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- final and without appeal 2, fiche 3, Anglais, final%20and%20without%20appeal
- in the last instance 3, fiche 3, Anglais, in%20the%20last%20instance
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
"In the last resort" is not a legal expression. 4, fiche 3, Anglais, - final%2C%20without%20possible%20appeal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en dernier ressort
1, fiche 3, Français, en%20dernier%20ressort
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- sans appel 2, fiche 3, Français, sans%20appel
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-03-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- without appeal
1, fiche 4, Anglais, without%20appeal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- final and without appeal 2, fiche 4, Anglais, final%20and%20without%20appeal
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- en premier et dernier ressort
1, fiche 4, Français, en%20premier%20et%20dernier%20ressort
correct, voir observation
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- sans appel 2, fiche 4, Français, sans%20appel
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et non susceptible d'appel. 3, fiche 4, Français, - en%20premier%20et%20dernier%20ressort
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
jugement en premier et dernier ressort. 3, fiche 4, Français, - en%20premier%20et%20dernier%20ressort
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
«En premier et dernier ressort» s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemple : La Cour du Québec statue en premier et dernier ressort jusqu'à 9 999,99$ et en premier ressort de 10 000$ à 14 999,99$ (ou encore : à charge d'appel jusqu'à 14 999,99$). 3, fiche 4, Français, - en%20premier%20et%20dernier%20ressort
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
en premier et dernier ressort : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF. 4, fiche 4, Français, - en%20premier%20et%20dernier%20ressort
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- not subject to review 1, fiche 5, Anglais, not%20subject%20to%20review
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
decision not subject to review 1, fiche 5, Anglais, - not%20subject%20to%20review
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- définitif 1, fiche 5, Français, d%C3%A9finitif
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- sans appel 1, fiche 5, Français, sans%20appel
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
décision définitive 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9finitif
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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