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STATE NECESSITY [2 fiches]

Fiche 1 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • International Public Law
CONT

The juridical justification of the right of angary was sought either in the theory of eminent domain, or in the prerogative right of the territorial sovereign, or in the theory of the state of necessity, this third justification being considered by many writers as the most logical.

OBS

It is sometimes alleged that a state does not incur responsibility when, out of necessity, it takes action to avert some grave or imminent danger to itself, and in so doing violates the rights of another state.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Droit international public
DEF

Prétention parfois émise par un État selon laquelle un ensemble de circonstances menaçant son existence ou ses intérêts vitaux l'autoriserait à transgresser le droit international sans engager sa responsabilité.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teorías y doctrinas políticas
  • Derecho internacional público
DEF

Situación de grave peligro o extrema necesidad, en cuyo urgente remedio se excusa o disculpa la infracción de la ley o la lesión económica del derecho ajeno.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

state of necessity: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Situation d'urgence qu'invoque l'auteur d'une infraction ou d'un dommage et qui est susceptible de l'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il a agi dans le but d'éviter un préjudice plus important à une autre personne ou à lui-même.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Circunstancia eximente de la responsabilidad criminal para quien causare un daño a un bien jurídicamente protegido (personal o patrimonial) a fin de evitar otro daño mayor e inminente.

OBS

estado de necesidad: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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