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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SURPLUS ASSETS [2 fiches]

Fiche 1 2011-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

(on liquidation) What is left of a company's property after payment of debts and repayment of the whole of the preference and ordinary capital.

CONT

When the debts and costs of liquidation are paid in full the surplus assets belong to the contributories.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

(de liquidation) Différence positive constatée, dans le bilan de liquidation d'une entreprise, entre le produit de la réalisation de l'actif d'une part, et le remboursement de toutes les dettes et du capital social d'autre part.

CONT

Sauf clauses statutaires particulières, le boni est la propriété des actionnaires, entre lesquels il est réparti.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Immobilier
OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 2

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