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SYSTEME AUTORISATION EXPORTATION [1 fiche]

Fiche 1 1983-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

The restraint arrangement with Hong Kong contains a system of export authorizations (E.A.) in addition to specific restraint levels. The EA system provides a formula whereby specific restraint levels could be introduced should both market conditions in Canada and Hong Kong shipments warrant a specific restraint.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

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