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TUTOR PERSON [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The tutor to the person agrees with the tutor to property as to the amounts he requires each year to pay the expenses of the tutorship.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tuteur à la personne convient avec le tuteur aux biens des sommes qui lui sont nécessaires, annuellement, pour acquitter les charges de la tutelle.

Espagnol

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