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UNDER COLOR PRETENDED AUTHORITY [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Every one who... (c) directs or procures, under colour of pretended authority, the discharge of a prisoner who is not entitled to be discharged, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

OBS

to direct the discharge of a prisoner.

Terme(s)-clé(s)
  • under color of pretended authority

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas [...] c) ordonne ou obtient, sous le prétexte d'une prétendue autorisation, l'élargissement d'un prisonnier qui n'a pas droit d'être libéré.

Terme(s)-clé(s)
  • sous le couvert d'une prétendue autorisation

Espagnol

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