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VERTU ARRANGEMENT SPECIAL [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2003-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

This Part applies to the determination of the fees payable by applicants, certificate holders and licensees in respect of (a) a licence to package or transport under special arrangement under the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations; (b) a certificate for a design for special form radioactive material under the Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La présent Partie s'applique à la détermination des droits que doivent verser les demandeurs, les détenteurs de certificat et les titulaires de permis concernant : (a) un permis d'emballage ou de transport en vertu d'un arrangement spécial aux termes du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires; (b) un certificat de modèle de matière radioactive sous forme spéciale aux termes du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires [...]

Espagnol

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