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AGGREGATE VOTING SHARES [4 fiches]

Fiche 1 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A person has a substantial investment in a body corporate where the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the body corporate; or the aggregate of any shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person represents ownership of greater than 25 per cent of the shareholders’ equity of the body corporate [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une personne a un intérêt de groupe financier dans une personne morale quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective soit d'un nombre total d'actions comportant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; soit d'un nombre total d'actions représentant plus de vingt-cinq pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • participation importante au capital

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
DEF

... a corporation in which those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the issued and outstanding voting shares, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
DEF

Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
CONT

... any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period.

Terme(s)-clé(s)
  • issued and outstanding voting share

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote émise et en circulation

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

... "widely held" in respect of a Canadian financial institution means(a) a Canadian financial institution in which no person holds shares(i) carrying more than 10 per cent of the voting rights attached to all the outstanding shares of the Canadian financial institution, or(ii) having an aggregate book value in excess of 10 per cent of the shareholders’ equity of the Canadian financial institution;(b) an insurance company incorporated or formed under the mutual plan;(c) a cooperative credit society to which the Cooperative Credit Associations Act applies; or(d) a cooperative credit society regulated by or under an Act of the legislature of a province. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

[...] est à participation multiple l'institution financière canadienne : a) soit dont personne ne détient un nombre d'actions : (i) ou bien conférant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; (ii) ou bien dont la valeur comptable totale excède dix pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci; b) soit qui est une compagnie d'assurance constituée en personne morale ou formée selon le principe de mutualité; c) soit est une société coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) soit qui est une société coopérative de crédit régie par une loi provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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