TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AGGREGATE VOTING SHARES [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- substantial investment
1, fiche 1, Anglais, substantial%20investment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person has a substantial investment in a body corporate where the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the body corporate; or the aggregate of any shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person represents ownership of greater than 25 per cent of the shareholders’ equity of the body corporate [Bank Act]. 2, fiche 1, Anglais, - substantial%20investment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt de groupe financier
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20groupe%20financier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une personne a un intérêt de groupe financier dans une personne morale quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective soit d'un nombre total d'actions comportant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; soit d'un nombre total d'actions représentant plus de vingt-cinq pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci [Loi sur les banques]. 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20groupe%20financier
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- participation importante au capital
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-10-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Telecommunications
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified corporation
1, fiche 2, Anglais, qualified%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... a corporation in which those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the issued and outstanding voting shares, and which is not otherwise controlled by non-Canadians. 1, fiche 2, Anglais, - qualified%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Télécommunications
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne morale qualifiée
1, fiche 2, Français, personne%20morale%20qualifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens. 2, fiche 2, Français, - personne%20morale%20qualifi%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-10-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Telecommunications
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- issued and outstanding voting shares
1, fiche 3, Anglais, issued%20and%20outstanding%20voting%20shares
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period. 2, fiche 3, Anglais, - issued%20and%20outstanding%20voting%20shares
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- issued and outstanding voting share
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Télécommunications
Fiche 3, La vedette principale, Français
- actions avec droit de vote émises et en circulation
1, fiche 3, Français, actions%20avec%20droit%20de%20vote%20%C3%A9mises%20et%20en%20circulation
nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- action avec droit de vote émise et en circulation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Finance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- widely held
1, fiche 4, Anglais, widely%20held
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... "widely held" in respect of a Canadian financial institution means(a) a Canadian financial institution in which no person holds shares(i) carrying more than 10 per cent of the voting rights attached to all the outstanding shares of the Canadian financial institution, or(ii) having an aggregate book value in excess of 10 per cent of the shareholders’ equity of the Canadian financial institution;(b) an insurance company incorporated or formed under the mutual plan;(c) a cooperative credit society to which the Cooperative Credit Associations Act applies; or(d) a cooperative credit society regulated by or under an Act of the legislature of a province. [Bank Act]. 1, fiche 4, Anglais, - widely%20held
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Finances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- à participation multiple
1, fiche 4, Français, %C3%A0%20participation%20multiple
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
[...] est à participation multiple l'institution financière canadienne : a) soit dont personne ne détient un nombre d'actions : (i) ou bien conférant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; (ii) ou bien dont la valeur comptable totale excède dix pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci; b) soit qui est une compagnie d'assurance constituée en personne morale ou formée selon le principe de mutualité; c) soit est une société coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) soit qui est une société coopérative de crédit régie par une loi provinciale. 1, fiche 4, Français, - %C3%A0%20participation%20multiple
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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