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HIRE PURCHASE CONTRACT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The contract of option may be unilateral or bilateral. It may exist either as a separate option contract, or as part of a larger contract such as one of the following; a lease with an option in the lessee to renew the lease or buy the reversion; a hire purchase agreement; a sale with all option of repurchase granted to either the seller or the buyer, a sale with an option of the buyer to make further purchases on similar terms; a service or agency agreement with an option in either party to renew.(4 Hals., 4th ed., p. 106).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne aussi le document.

OBS

contrat d'option : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
OBS

[Term used in relation to](a) a contract of sale of a consumer product, including a conditional sale agreement;(b) a contract of barter or exchange of a consumer product;(c) a contract of lease or hire of a consumer product, whether or not there is an option to purchase it; or(d) a contract for services or for labour and materials if a consumer product is supplied along with the services or labour [Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation].

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 2

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