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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OUTSTANDING AMOUNT [41 fiches]

Fiche 1 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Loans made by the World Bank to developing countries to reduce their debt. These loans are only made to countries with large outstanding external debts and which have adopted structural adjustment programs approved by the [World] Bank. Set-aside amounts will be determined individually but will be normally around 25% of the adjustment program over three years or 10% of the overall amount of the Bank's lending program to the country.

OBS

earmarked amount: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
OBS

montant réservé : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
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Fiche 2 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente (sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.

OBS

pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Building term loans are also available to finance the purchase of land and the purchase, construction or major renovation of an outlet. The amount of the loan cannot exceed 75% of the appraised market value of the land and buildings less the amount of any outstanding mortgage. These loans are normally repaid over a period of ten years or longer. Under special circumstances interest-only payments may be arranged for the first year.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

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Fiche 4 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... a form of continuing credit or an ongoing loan, much the same as a credit card.

OBS

Once the outstanding amount is reduced, the customer can draw on it again.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Il existe deux types de découverts : les découverts garantis et non garantis.

Terme(s)-clé(s)
  • découvert en blanc
  • découvert sans garantie
  • découvert chirographaire

Espagnol

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Fiche 5 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A judgment for damages subject to immediate execution, as distinguished from equitable or injunctible relief.

CONT

The fact that the court indicates the total amount outstanding does not, in itself, represent a money judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

On peut dire qu'il est d'usage, dans le cas de jugements pécuniaires, que la loi ou le juge confère force exécutoire au jugement, sauf dépôt d'une caution par le débiteur.

CONT

Le fait que le tribunal indique le montant total impayé ne constitue pas, en soi, un jugement d'exécution de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The entire price to be paid for property, including the down payment, cash paid on the transfer of title, the value of any property to be transferred from the buyer to the seller, and the outstanding amount of any mortgages on the property that are not to be satisfied by the seller prior to the closing.("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 645).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prix d'achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

The borrower shall pay a commitment charge on the unwithdrawn amount of the loan at the rate specified in the loan agreement. Such commitment charge shall accrue from a date sixty days after the date of the loan agreement to the respective dates on which amounts shall be withdrawn by the borrower from the loan account or shall be cancelled. The borrower shall pay an additional commitment charge at the rate of one-half of one per cent(1/2 of 1%) per annum on the principal amount outstanding from time to time of any special commitment entered into by the bank...

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

L'emprunteur paie, sur le montant du prêt non encore retiré, une commission d'ouverture de crédit dont le taux est fixé dans l'Accord de prêt. Cette commission commence à courir soixante jours après la date de l'accord de prêt et court jusqu'aux dates auxquelles l'emprunteur procède des retraits du compte de prêt ou jusqu'à la date d'annulation des montants du prêt auxquels elle se rapporte. L'emprunteur paie une commission supplémentaire d'un demi pour cent (0,50 %) l'an sur le principal non encore remboursé de tout engagement special contracté par la banque [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

The method in which the periodic charge or credit is the difference between the coupon interest received or paid and an amount equal to the effective rate of interest at acquisition or issue date applied to the book value of principal outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode systématique d'amortissement de la différence entre le prix d'émission (ou le coût d'acquisition) d'obligations et leur valeur nominale, qui consiste à ajouter aux intérêts versés ou reçus (ou à déduire de ces derniers) pour la période considérée un montant égal à la différence entre les intérêts versés (ou reçus) et les intérêts effectifs que coûtent (ou rapportent) ces obligations pour la période par rapport à leur prix d'émission (ou leur coût d'acquisition).

OBS

Le montant des intérêts effectifs pour la période considérée se détermine en multipliant la valeur comptable des obligations au début de la période par le taux effectif des obligations à la date d'émission (ou d'acquisition) des obligations.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An obligation that may arise depending on the resolution of a contingency.

CONT

Contigent liability is the maximum amount of money that the government may be called upon to pay to lessors if all leases were to default simultaneously. The contingent liability less reimbursement of losses by the government or outstanding lease balance amounts.

OBS

contingent liability: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle de l'entité; obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée du fait qu'il est improbable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, ou du fait que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

CONT

La responsabilité qui pourrait être imputée à l'entité relativement à un litige imminent ou non encore réglé constitue un exemple de passif éventuel.

CONT

La responsabilité éventuelle est le montant maximal que le gouvernement pourrait être appelé à verser aux locateurs si tous les contrats de location-acquisition venaient à ne pas être respectés simultanément. La responsabilité éventuelle est la plus petite des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale éventuelle moins les pertes remboursées par le gouvernement, ou le solde des contrats de location-acquisition en souffrance.

OBS

En France et en Belgique, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation reste incertaine, doivent faire l'objet de «provisions pour risques et charges» évaluées à la clôture de l'exercice et présentées dans le passif du bilan.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Obligación relacionada con una transacción pasada, u otro suceso o condición, que pueden surgir en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

OBS

obligación accesoria: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 10 2010-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The amount of principal outstanding on a term loan that is due on the final maturity date, which is either the total amount of the loan or an amount significantly larger than any previous capital repayment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Paiement d'un montant significatif représentant la dernière tranche de remboursement d'un crédit ballon, formule de financement dont les versements périodiques prévus sont relativement peu importants et qui exige le paiement d'une forte somme à l'échéance pour le remboursement final du solde à la date où la dette doit être éteinte.

Espagnol

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Fiche 11 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The amount of current earnings attributable to each share outstanding during the period, whose rights to participate in earnings have no upper limit.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Résultat de l'exercice attribuable à chaque action entièrement participative et en circulation durant l'exercice, compte non tenu des émissions conditionnelles d'actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
CONT

El beneficio básico por acción se calcula dividiendo el resultado del ejercicio atribuible a los tenedores de instrumentos de patrimonio neto de la dominante (beneficio neto) entre el número medio ponderado de acciones ordinarias emitidas durante el ejercicio, excluyendo acciones ordinarias compradas por el Grupo y mantenidas como acciones propias.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rubber
DEF

A synthetic elastomer produced by catalytic copolymerization of isobutene (isobutylene) with no more than 3% of isoprene; the latter is necessary to permit vulcanization with sulfur-accelerator systems.

OBS

It is superior to natural rubber in resistance to attack by oxygen and ozone, in dielectric strength, and particularly in [its] ability to retain inner gases, a property which makes it valuable as an inner lining for tubeless tires.

CONT

Isobutylene Isoprene Rubber(IIR). Butyl is a common term used for the isobutylene isoprene elastomer. As the name implies, butyl is comprised of isobutylene with a small amount of isoprene. It is known for its excellent resistance to water, steam, alkalis, and oxygenated solvents. Another outstanding characteristic is low gas permeation. Butyl is capable of providing high energy absorption(dampening) and good hot tear strength.

Terme(s)-clé(s)
  • isobutylene-isoprene rubber
  • GRI

Français

Domaine(s)
  • Caoutchouc
DEF

Copolymère de l'isobutène et du butadiène.

OBS

Les butylcaoutchoucs les plus courants renferment environ 2 % d'isoprène. [...] leur exceptionnelle imperméabilité aux gaz, très supérieure à celle du caoutchouc naturel, [...] est la propriété la plus remarquable des butylcaoutchoucs. Ils constituent la matière première de la quasi-totalité des chambres à air des pneumatiques utilisés dans l'aviation et l'automobile.

OBS

caoutchouc butylique : terme uniformisé par le Comité d'uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Maintenance.

Terme(s)-clé(s)
  • caoutchouc butyl

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Caucho
DEF

Copolímero de 97% de isobutileno y 3% de isopropeno. Resistente a la abrasión, a la luz solar y al envejecimiento. Impermeable a gases. Amortigua golpes y vibraciones. Soporta la combustión.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

A net increase of $1. 2 billion in the outstanding amount of Canada Savings Bonds accounted for most of the funds raised by the Government...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

La progression nette de 1.2 milliard de dollars de l'encours des obligations d'épargne du Canada a constitué la principale source de financement du gouvernement [...]

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

In the International Monetary Fund, the total amount of credit outstanding under the different fund policies and facilities.

OBS

... the Fund has ... increasingly sold currencies of members that have drawings outstanding from the Fund as improvements in their balance of payments and reserve positions permitted.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

[...] le Fonds a développé ses ventes de monnaies de membres ayant des tirages en cours, à mesure que l'amélioration de leur balance des paiements et de leur position de réserve le permettait.

OBS

encours : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
DEF

A pool of cash and investments, usually built up systematically, earmarked for the redemption of debt or capital stock.

OBS

Includes the amount of cash, the ledger value of live securities of other companies, and other assets that are held by trustees or by the carrier's treasurer in a distinct fund for the purpose of redeeming outstanding obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • bond sinking fund
  • sinking purchases fund

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
DEF

Fonds constitué d'argent et de titres investis de façon systématique en vue de procurer à l'entreprise ou à l'organisme les ressources dont elle a besoin pour rembourser une dette, le plus souvent des obligations.

OBS

Pour les organismes sans but lucratif, le fonds d'amortissement constitue un fonds distinct des autres fonds, par exemple le fonds d'administration générale, mais l'objectif poursuivi est le même. En France, on a parfois recours à l'emprunt «sinking fund» pour désigner cette sorte de fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Inversiones
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Loans
CONT

Aggregate amount of outstanding borrowings.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Prêts et emprunts
CONT

Total non remboursé des emprunts.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Préstamos
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2002-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

A contract that is entered into between a qualifying student and a lender pursuant to paragraph 5(1)(d) or 6(1)(f) of the Canada Student Financial Assistance Regulations and that is in the prescribed form that includes the student's SIN and where the contract is entered into pursuant to paragraph 6(1)(f)-that replaces any previous loan agreements entered into by the student as a full-time student provided that the contract so provides and-in which the principal amount is the aggregate of the outstanding principal amounts under the agreements referred to in subparagraph(1) and the principal amount of the further student loan received pursuant to section 6 provided that the contract so provides.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Contrat conclu entre un étudiant admissible et un prêteur aux termes de l'alinéa 5(1)(d) ou 6(1)(f) du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et qui est en la forme prescrite; indique le NAS de l'étudiant; dans le cas où il a été conclu conformément à l'alinéa 6(1)(f) - remplace tout contrat de prêt déjà conclu par l'étudiant en qualité d'étudiant à temps plein à la condition que cela soit prévu au contrat; - prévoit comme principal le total des montants au titre du principal impayé des contrats mentionnés au sous-alinéa (1) et le principal du nouveau prêt d'études obtenu en vertu de l'article 6 pourvu que cela soit prévu au contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

With respect to each participant vis-à-vis each other participant the outstanding balance at any point in time during the by-pass mode payments processing cycle, expressed as a single sum payable by one participant to the other, which balance is the net amount for that by-pass mode payments processing cycle as reflected in the instruction messages exchanged between the two participants for that by-pass mode payments processsing cycle.

OBS

The above definition is an ad hoc definition as characterized for strict use within the "LVTS Rules".

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Relativement à chaque participant par rapport à chaque autre participant, le solde impayé à tout moment donné d'un cycle de traitement des paiements en mode de contournement, exprimé en somme unique payable par un participant à l'autre, ce solde étant le montant net pour le cycle de traitement des paiements en mode de contournement, selon les messages d'instruction échangés entre les deux participants pour le cycle des paiements en mode de contournement alors en cours.

OBS

Il s'agit d'une définition prescriptive (ou restreinte), tel qu'il a été convenu dans les «Règles du STPGV».

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The total amount payable is based on the total tax, penalties, and interest outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le montant total à payer comprend le total de la taxe, de la pénalité et des intérêts non réglés.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1998-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A holder of subordinated indebtedness issued under a trust indenture may, on payment to the trustee of a reasonable fee... require the trustee to provide... the principal amount of outstanding subordinated indebtedness owned by each such holder... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Les détenteurs de titres secondaires émis peuvent demander au fiduciaire, sur paiement d'honoraires acceptables, de leur fournir [...] le montant en principal des titres de chaque détenteur [...] [Loi sur les sociétés d'assurance].

CONT

(les obligations) ont droit à un intérêt fixe calculé sur le capital nominal, payable à des échéances déterminées.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1998-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Industrial Operations
OBS

Plant made obsolete or taken out of commission earlier than had been expected at the time of its commissioning. This may happen, for example, when a newer, more technologically advanced process is introduced or when new materials or components are introduced requiring changes in the process. The unamortized residue of costs of such displaced plant is normally taken to a displaced plant account and the amount outstanding after any proceeds from selling the plant is normally written off in annual instalments.

Français

Domaine(s)
  • Types d'exploitation industrielle

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

The amount of capital requirement per dollar of annual lending, equivalent to the average number of years a loan remains disbursed and outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Bank with a large amount of outstanding loans.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

A system set up by the World Bank to equalize among all borrowers, at any time, the risks inherent in fluctuations in the exchange rates of the currencies disbursed and repayable on all Bank loans included in the system. Equalization is achieved by pooling all currencies disbursed and outstanding on participating loans and by expressing the outstanding principal amount of each such loan as a share of the pool. As a result, loan-service obligations on each participating loan are related to all amounts in various currencies disbursed and outstanding on all loans in the system.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Politique monétaire et marché des changes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares beneficially owned, or controlled, by non-Canadians in an amount greater than(a) 20 per cent of the total issued and outstanding voting shares, in the case of a corporation referred to in subsection 16(1) of the Act, or(b) the percentage of the total issued and outstanding voting shares that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a corporation referred to in subsection 16(2) of the Act.

Terme(s)-clé(s)
  • excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 20 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(1) de la Loi; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(2) de la Loi.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
DEF

... issued and outstanding voting shares of a carrier holding corporation beneficially owned, or controlled, by non-Canadians a) in the case of a carrier holding corporation that purports to be a qualified corporation, in an amount greater than 33 1/3 per cent of the total issued and outstanding voting shares of the carrier holding corporation, or(b) in the case of a carrier holding corporation that is an acquiring corporation as defined in section 18, in an amount greater than the percentage of the total issued and outstanding voting shares of the carrier as defined in that section that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987....

Terme(s)-clé(s)
  • holdco excess voting share

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications
DEF

Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d'une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 33 1/3 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l'entreprise au sens de l'article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l'acquéreur au sens de cet article.

Terme(s)-clé(s)
  • action avec droit de vote excédentaire de la société mère

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Private Law
DEF

In a corporation the amount of capital, defined by... law, that must be retained for the protection of creditors and cannot be returned to stockholders(through dividends, for example, or through the repurchase by the corporation of outstanding stock) as long as creditor claims remain outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Droit privé
DEF

Capital investi par les actionnaires d'une société par actions et que la loi interdit de distribuer.

OBS

Le capital fixe ou apporté est le chiffre nominalement déterminé dans les statuts en dessous duquel les associés se sont engagés à ne pas ramener le capital social par des distributions de dividendes.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The total amount the government owes. It consists both of market debt in the form of outstanding securities, such as Treasury bills and Canada Savings Bonds, and of internal debt owed mainly to the superannuation fund for government employees.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Montant total dû par l'État. La dette brute se compose à la fois de la dette contractée sur les marchés, représentée par l'encours de titres tels que les bons du Trésor et les obligations d'épargne du Canada, et de la dette interne, contractée principalement envers les comptes de pension des fonctionnaires fédéraux.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1996-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Accounting
DEF

The amount of earnings per share attributable to each common share outstanding during the period, including common stock equivalents.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité
DEF

Résultat par action calculé dans le cas d'une société ayant une structure de capital complexe, de manière à tenir compte des titres équivalant à des actions ordinaires lorsque ces titres sont dilutifs. Ainsi, les actions auxquelles ces titres donnent droit sont traitées comme si elles étaient des actions entièrement participatives dans le calcul du bénéfice premier par action.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The percentage of expected losses is calculated by dividing the amount of allowances for loan guarantees by the amount of the corresponding outstanding guarantees computed as at March 31, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le pourcentage des pertes probables est calculé en divisant le montant de la provision pour garanties d'emprunt par le solde du montant de la garantie correspondante enregistrée au 31 mars 1994.

OBS

Terme adopté par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

For the CMHC commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on :-the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver(date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL, le calcul de la valeur actualisée de la marge d'intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur (date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

For the CMHC(Canada Mortgage and Housing Corporation) commitment to pay, the present valued net interest spread calculation for each qualifying pool will be based on :-the principal amount of the mortgages outstanding at the time CMHC declares the issuer in default, or the issuer is taken over by a receiver(date of default). [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Quant à la promesse de paiement de la SCHL (Société canadienne d'hypothèque et de logement), le calcul de la valeur actualisée de la marge d'intérêt nette de chaque bloc de créances hypothécaires admissible sera fonction de l'encours du principal des prêts hypothécaires au moment où la SCHL déclare que l'émetteur est en défaut ou lorsqu'un syndic prend le contrôle de l'émetteur (date de défaut). [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. This adjustment is the balancing item necessary to have the closing balance above agree with the Balance Sheet amount of subordinated debt at the end of the period. The adjustment arises because subordinated debt may be issued in foreign currency. This means that the outstanding balance of subordinated debt(expressed in Canadian currency) may fluctuate due to foreign currency translation.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Ce rajustement est un élément d'équilibrage nécessaire pour faire correspondre le solde de fermeture du poste 1 a), aux montants de dettes subordonnées figurant au Bilan, à la fin de la période. Ce rajustement est nécessaire parce que des dettes subordonnées peuvent être émises en devises, ce qui signifie que les soldes des dettes subordonnées en circulation (exprimés en dollars canadiens) peuvent varier en raison de la conversion en devises.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

... a former Act company shall record in the stated capital account maintained for each class and series of shares than outstanding an amount that is equal to the aggregate of...,(b) the amount of the contributed surplus of the company that is attributable to those shares

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

[...] la société antérieure porte au compte capital déclaré pour chacune des catégories et séries d'actions alors en circulation un montant égal à la somme des éléments suivants : [...] (b) la part du surplus d'apport correspondant à ces actions

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of... a loan if repayment of the amount of the loan... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent;.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s'applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1992-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The revenue is recorded in the departmental accounts when the "cash" has been received along with any expenditure amount to account for early payment discounts offered by the department. The accrued revenue accounts are reconciled regularly with the outstanding accounts receivable as are the actual revenue accounts with the cash receipts.

OBS

See the Revenue Management Module in the Financial Management Systems (FMS) Handbook.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1989-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An enumeration categorizing debts according to the amount of time they have been outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1986-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

Provides summary information on outstanding and recently closed commitments. Includes total commitment amount, amount closed and the vendor.

OBS

Term used in the Department of National Defence’s FISMK 3 computer system.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1986-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

Provides line detail information on outstanding and recently closed encumbrances. Complete accounting distribution of the line amount and expended amount and the amount committed.

OBS

Term used in the Department of National Defence’s FISMK 3 computer system.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1983-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Restricted Assets are those that are limited to a specific amount which may be outstanding at any one time(e. g. Standing Travel Advances, Petty Cash and Imprest Bank Accounts).

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

actifs qui sont limités à un montant précis qui ne peut jamais être en souffrance (par exemple, les avances permanentes de voyage, les comptes de petite caisse et les comptes de banque à montant fixe).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1982-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

In the case of external debtors, i. e. private sector debtors including Provincial or Municipal or Territorial governments, the department may, at its discretion, obtain a continuing administrative authority, through a Treasury Board Submission, to delete from its accounts, small outstanding debts, of less than a predetermined amount.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Les termes se trouvent au chapitre XI.110.1 de la source CSS-5.

Espagnol

Conserver la fiche 41

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