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OUTSTANDING BUSINESS NATIVE CLAIMS POLICY SPECIFIC CLAIMS [2 fiches]

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Fiche 1 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

This Policy, outlined in the department's 1982 booklet entitled "Outstanding Business" : A Native ClaimsPolicy Specific Claims, states that Canada will accept claimsfor negotiation where they disclose an outstanding lawful obligation on the part of the federal government.

OBS

Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

La Politique, énoncée dans la brochure publiée en 1982 par le Ministère sous le titre «Dossier en souffrance» : Une politique des revendications des autochtones - revendications particulières, prévoit que le Canada acceptera pour négociations les revendications qui révèlent, de la part du Canada, une obligation légale non respectée.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l'achat de Toronto (June 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Aboriginal Law
OBS

"This Policy, outlined in the department's 1982 booklet entitled Outstanding Business : A Native ClaimsPolicy Specific Claims, states that Canada will accept claimsfor negotiation where they disclose an outstanding "lawful obligation" on the part of the federal government.

OBS

Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit autochtone
OBS

La Politique, énoncée dans la brochure publiée en 1982 par le Ministère sous le titre Dossier en souffrance : Une politique des revendications des autochtones - revendications particulières, prévoit que le Canada acceptera pour négociations les revendications qui révèlent, de la part du Canada, une obligation légale non respectée.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit concernant l'achat de Toronto (Juin 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • politique de revendications autochtones

Espagnol

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