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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OUTSTANDING CLAIM [9 fiches]

Fiche 1 2016-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Operations Research and Management
  • Special-Language Phraseology
CONT

Through mutual respect and a common desire for change, I believe we can ultimately achieve a shared solution that remedies our outstanding constitutional claim and benefits the Manitoba Métis Community as well as the province we helped to create and call home – Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Recherche et gestion opérationnelles
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Grâce à notre respect mutuel et notre désir partagé de changement, je crois que nous pouvons en arriver à une solution commune qui réglera notre revendication constitutionnelle en suspens et la communauté métisse du Manitoba en bénéficiera, ainsi que la province, que nous avons aidé à façonner et où nous sommes chez nous : le Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
CONT

If, at the end of an inquiry, the Commission concludes that the facts and law support a finding that Canada owes an outstanding lawful obligation to the claimant, it may recommend to the Minister of Indian Affairs and Northern Development that a claim be accepted.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
CONT

Si, à la fin de son enquête, la Commission conclut que les faits et le droit appuient la conclusion que le Canada a, envers les requérants, une obligation légale non respectée, elle peut recommander au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d'accepter la revendication aux fins de négociations.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Canada argued that there must be a rejection of the claim on its merits before the Commission can proceed with an inquiry and that, notwithstanding a preliminary review that did not disclose an outstanding lawful obligation by Canada to the Mikisew Cree, no final decision had been made.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Le Canada faisait valoir qu'il doit y avoir rejet de la revendication sur le fond pour que la Commission puisse tenir une enquête et que, malgré le fait qu'un examen préliminaire n'avait pas révélé d'obligation légale non respectée du Canada à l'endroit des Cris de Mikisew, aucune décision définitive n'avait été rendue.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Kahkewistahaw First Nation's claim, outstanding for almost 95 years, had been pursued actively under the Government of Canada's specific claims process for 13 years, and it was rejected twice.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit judiciaire
CONT

La revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw, en suspens depuis près de 95 ans, a été suivie activement en vertu du processus des revendications particulières du gouvernement du Canada depuis 13 ans, et a été rejetée deux fois.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

The parties should remain mindful of the spirit and intent of the Policy and process, which is to encourage and support the fair negotiation of outstanding claim.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Les parties doivent se soucier du respect de l'esprit et de l'intention de la Politique et du processus afférent, qui sont d'encourager et de soutenir une négociation équitable des revendications en souffrance.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

An outstanding claim or encumbrance which, if valid, would affect or impair the title of the owner of a particular estate, and on its face has that effect, but can be shown by extrinsic proof to be invalid or inapplicable to the estate in question.

OBS

A conveyance, mortgage, judgment, tax-levy, etc., may all, in proper cases, constitute a cloud on title. (Black, 5th ed., 1979, p. 232).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

possibilité de contestation de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Crown's statutory net contingent liability in respect of $5. 956 billion in BILs(Business Improvement Loans) outstanding as at March 31, 1995, has been calculated at $1. 124 billion. Nothwithstanding that $5. 956 billion in BILs were outstanding as at March 31, 1995 and the Crown's net contingent liability thereon was calculated not to exceed $1. 124 billion, actual claim payments by the Crown to the respective lenders are estimated not to exceed $429 million during the next ten years.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, au 31 mars 1995, le passif éventuel net de l'État à l'égard de l'encours de 5,956 milliards de dollars de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) se chiffrait à 1,124 milliard de dollars. Néanmoins, au cours des dix prochaines années, l'État devrait rembourser au plus 429 millions de dollars aux divers prêteurs au titre des pertes subies par ceux-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of... a loan if repayment of the amount of the loan... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent;.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s'applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight
  • Transport of Goods
DEF

transport-mess. T-1005-63; the carrier paying claim to claimant or relieving an Agent of outstanding charges. Aussi dans(TRDI).

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
  • Transport de marchandises
DEF

T-1005-63; cm1, 05.79.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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