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OUTSTANDING DECISION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Honorary Distinctions
  • Mental health and hygiene
OBS

The annual Champions of Mental Health Awards bring together members of the Canadian Alliance on Mental Illness and Mental Health network, political decision makers, business leaders, members of the national media, sponsors and other stakeholders to celebrate individuals and organizations whose outstanding contributions have advanced the mental health agenda in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations
  • Hygiène et santé mentales
OBS

Les Prix annuels des Champions de la santé mentale ont pour but de rassembler les membres du réseau de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, les décideurs politiques, les membres des médias nationaux, les commanditaires et d'autres intervenants afin de rendre hommage aux personnes et aux organismes dont les contributions exceptionnelles ont aidé à faire avancer la cause de la santé mentale au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos honoríficos y condecoraciones
  • Higiene y salud mental
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Because usurious loans in New York and Connecticut are void—that is, the borrower has no legal obligation to repay any outstanding principal or interest—the decision provided borrowers with incentives to default, allowing for study of the importance of legal enforceability in consumer lending …

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

La LPC [Loi sur la protection du consommateur], à son origine, a fait beaucoup pour faire reculer les prêts usuriers. Par contre, actuellement, il n'y a rien de spécifique aux contrats de crédit à cout élevé alors que ces entreprises qui en émettent, telles que les prêteurs sur salaire, pullulent en ce moment.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
CONT

[…] la descripción […] se refería a préstamos usurarios[:] "es usurario el préstamo en el que, directamente o indirectamente, se estipula un interés mayor que el permitido por la ley u otras ventajas usurarias" […]

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Canada argued that there must be a rejection of the claim on its merits before the Commission can proceed with an inquiry and that, notwithstanding a preliminary review that did not disclose an outstanding lawful obligation by Canada to the Mikisew Cree, no final decision had been made.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Le Canada faisait valoir qu'il doit y avoir rejet de la revendication sur le fond pour que la Commission puisse tenir une enquête et que, malgré le fait qu'un examen préliminaire n'avait pas révélé d'obligation légale non respectée du Canada à l'endroit des Cris de Mikisew, aucune décision définitive n'avait été rendue.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
  • Rights and Freedoms
OBS

Like so much of the history of women in Canada, the Persons Case was forgotten for 50 years. In 1979, on the 50th anniversary of the Privy Council' s historic decision, the Government of Canada instituted the Governor General' s Awards in Commemoration of the Persons Case to recognize outstanding contributions to the quality of life of women in Canada. The Awards are presented annually at a ceremony in October.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
  • Droits et libertés
OBS

Comme la majeure partie de l'histoire des femmes au Canada, l'affaire «personne» a été oubliée pendant un demi-siècle. En 1979, année du cinquantenaire de l'historique décision du Conseil privé, le gouvernement du Canada a institué le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» afin de reconnaître les contributions extraordinaires à la qualité de vie des femmes au Canada. Le Prix est remis tous les ans au cours d'une cérémonie qui a lieu en octobre.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Corporate Structure
DEF

A leadership concentrated in one individual, every decision bearing the earmarks of his outstanding talents.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Structures de l'entreprise
DEF

Mode de direction selon lequel toute l'autorité est concentrée entre les mains d'un seul individu ou d'un seul service central

Espagnol

Conserver la fiche 5

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