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PAID DIFFERENCE AMOUNT [7 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
DEF

An allowance paid or payable by the Department [Veterans Affairs Canada] to or on behalf of a person while under treatment by the Department for a pensionable disability ...

CONT

Retired/released RCMP [Royal Canadian Mounted Police] pensioners are eligible to receive a treatment allowance, for up to 60 days per calendar year, if they receive "in-patient" care(in-hospital acute care) for their pensioned condition. Treatment allowance is payable at a rate that is equal to the difference between the monthly pension paid to the client and the amount a client would be paid if in receipt of a pension paid at the 100 percent rate.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
DEF

Allocation payée ou payable par le ministère Anciens Combattants Canada à une personne, ou pour son compte, pendant qu'elle est en traitement donné par le ministère pour une invalidité ouvrant droit à pension [...]

CONT

Les pensionnés à la retraite ou libérés de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] sont admissibles à une allocation de traitement s'ils sont hospitalisés (soins aigus) pendant au plus 60 jours durant une année civile, et cela, relativement à une affection pensionnée. Le montant de l'allocation de traitement équivaut à la différence entre le taux de pension accordé et le taux de pension de 100 p. cent applicable au pensionné.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

If any person who is or has been in receipt of war veterans allowance, relief or unemployment assistance from the Department is or has been awarded a retroactive pension or a retroactive increase of pension, the difference between the amount actually paid by the Department and the amount that would have been paid if the retroactive pension or the retroactive increase of pension had been payable when the war veterans allowance was being paid or the relief or unemployment assistance was issued shall be a second charge on the accumulated unpaid instalments of the pension and shall be withheld accordingly, subject to the payments to be made, as a first charge, to a province pursuant...

Terme(s)-clé(s)
  • pension retroactive increase

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu’une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension est accordée ou a été accordée à une personne recevant ou ayant reçu du ministère une allocation d’ancien combattant, une allocation de secours ou une aide en cas de chômage, la différence entre la somme réellement versée par le ministère et la somme qui aurait été payée si la pension rétroactive ou l’augmentation rétroactive de pension avait été payable lorsqu’elle a touché cette allocation d’ancien combattant, ou reçu cette allocation de secours ou cette aide en cas de chômage, constitue une seconde charge sur les versements impayés et accumulés de cette pension et est retenue en conséquence, sous réserve des paiements qui sont faits, à titre de première charge, à une province [...]

Terme(s)-clé(s)
  • augmentation de pension rétroactive

Espagnol

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Fiche 3 2010-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

The method in which the periodic charge or credit is the difference between the coupon interest received or paid and an amount equal to the effective rate of interest at acquisition or issue date applied to the book value of principal outstanding.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Méthode systématique d'amortissement de la différence entre le prix d'émission (ou le coût d'acquisition) d'obligations et leur valeur nominale, qui consiste à ajouter aux intérêts versés ou reçus (ou à déduire de ces derniers) pour la période considérée un montant égal à la différence entre les intérêts versés (ou reçus) et les intérêts effectifs que coûtent (ou rapportent) ces obligations pour la période par rapport à leur prix d'émission (ou leur coût d'acquisition).

OBS

Le montant des intérêts effectifs pour la période considérée se détermine en multipliant la valeur comptable des obligations au début de la période par le taux effectif des obligations à la date d'émission (ou d'acquisition) des obligations.

Espagnol

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Fiche 4 2010-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

The difference between the amount paid by an acquiring corporation for shares and its proportionate interest in the net book value of the assets of the acquired limited company, at the date of acquisition.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Pour l'entité contrôlante (le plus souvent une société mère), différence entre le coût d'acquisition des actions qu'elle détient dans une entité contrôlée (ou filiale) et sa quote-part de la valeur comptable des éléments identifiables de l'actif net de cette dernière à la date de prise de participation.

CONT

L'écart de première consolidation est constitué, d'une part, d'un écart d'évaluation [...] résultant de la comptabilisation, à des fins de consolidation, des éléments identifiables de l'actif net acquis à leur juste valeur et, d'autre part, d'un écart d'acquisition ou survaleur [...]correspondant à la différence entre le coût d'acquisition des actions et la juste valeur mentionnée précédemment.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Subsidy which is granted, for example, to favour the export of agricultural produce of which the European Union has a surplus. The European Commission determines which products may benefit from this system and the amount to be paid, which becomes the difference between the sustained price within the European Union and the international price. This can lead to a drop in the international price and the resultant harm to those countries that produce those products without the benefit of State aid.

OBS

Compare "export subsidy".

OBS

export bounty: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • bounty on exports

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Subvention concédée afin de favoriser l'exportation de produits agricoles, dans les domaines où l'UE a des excédents. La Commission détermine quels produits peuvent bénéficier de la subvention et le montant à rembourser, différence entre le prix [fixé] dans l'UE et le prix international. Peut provoquer la baisse du prix international et un préjudice pour les pays qui produisent les mêmes biens sans subvention de leurs États.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • restitution à l'exportation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Subvención que se otorga, por ejemplo, para favorecer la exportación de productos agrícolas en los que la Unión tiene excedentes. La Comisión determina qué productos son susceptibles de beneficiarse de este régimen y cuál es el importe a devolver que viene a ser la diferencia entre el precio de sostenimiento dentro de la Unión y el precio internacional. Puede provocar una baja en el precio internacional y el consiguiente daño para los países que producen sin ayudas estatales esos productos.

OBS

restitución a la exportación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 1999-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

When both a foreign government and the Canadian government pay a VAC [Veterans Affairs Canada] client a pension, the amount VAC gives the client is referred to as the ’Paid at a difference amount’.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

An early form of payment-by-results in which the worker is paid a bonus for exceeding target production but not in proportion to the amount by which he exceeded target, as happens with conventional piece work. Under the Halsey Plan the worker receives a bonus of between one third and one half of the difference between standard time and actual time instead of the total difference.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Espagnol

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