TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTRICTION COMPETING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
- Commercial Establishments
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- franchise system
1, fiche 1, Anglais, franchise%20system
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- business franchise system 2, fiche 1, Anglais, business%20franchise%20system
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A system wherein one organization (the franchisor) grants a number of independent operators (franchisees) the right to sell the franchisor’s products or services, in exchange for meeting certain conditions laid down by the franchisor. 1, fiche 1, Anglais, - franchise%20system
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An exemption is available for each of these three practices [exclusive dealing, market restriction, tied selling] where a business franchise system is conducted under a franchisor's trade mark and a multiplicity of products are obtained from competing sources of supply and from a multiplicity of suppliers... 2, fiche 1, Anglais, - franchise%20system
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vente
- Établissements commerciaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- système de franchise
1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20de%20franchise
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- système de franchise d'entreprises 2, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20de%20franchise%20d%27entreprises
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Economics
- Trade
- Marketing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restriction in competing 1, fiche 2, Anglais, restriction%20in%20competing
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Économique
- Commerce
- Commercialisation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- restriction en ce qui concerne la concurrence
1, fiche 2, Français, restriction%20en%20ce%20qui%20concerne%20la%20concurrence
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : La réforme de la poste : un bon investissement. 1, fiche 2, Français, - restriction%20en%20ce%20qui%20concerne%20la%20concurrence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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