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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TERMS CONDITIONS GOVERNING [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Governor in Council may make regulations respecting the terms and conditions governing the making of refunds in accordance with any agreement...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Le gouverneur en conseil peut établir des règlements [...] concernant les modalités qui régissent les remboursements faits en conformité d'un accord quelconque [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Legal Notes include information on the terms and conditions governing the use of a website, copyright, trademarks, intellectual property, privacy and personal information, applicables laws and regulations and other similar information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Les Notes légales comprennent de l'information sur les modalités d'utilisation d'un site Web, les droits d'auteur, les marques de commerce, la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée et des renseignements personnels, les lois et règlements applicables et d'autres renseignements similaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

An organization authorized, usually by a vote among faculty members at an institution, to represent the faculty in negotiations with the ministry, governing boards, and administration concerning terms and conditions of employment, remuneration, and fringe benefits.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
CONT

Les syndicats de professeurs sont d'institution relativement récente. Le premier de ces syndicats a été établi en 1970 et la première convention collective conclue avec une administration universitaire a été signée en 1971.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Training
OBS

The BATIC Agreement serves as the framework governing all British military training in Canada. The agreement lays out over-arching responsibilities and obligations for both Canada and the UK [United Kingdom]. It also guides all subsequent arrangements outlining the terms and conditions on British Armed Forces training at individual Canadian Forces bases... Under the BATIC Agreement, the UK is required to pay proportionate and appropriate costs for any environmental clean-up and site restoration, as well as the clearance and disposal of unexploded ordinance. This agreement will remain in force indefinitely, unless terminated by one party.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Instruction du personnel militaire
OBS

L'Accord BATIC sert de cadre pour la régie de l'ensemble de l'entraînement des forces armées britanniques au Canada. Cet accord énonce en détail les obligations et responsabilités tant du Canada que du Royaume-Uni. Il guide aussi tous les accords qui en découlent et énoncent les modalités de l'entraînement des forces armées britanniques dans chacune des bases des Forces canadiennes [...] Selon l'Accord BATIC, le Royaume-Uni doit payer des coûts appropriés et proportionnels pour la dépollution et la restauration des sites, ainsi que pour l'élimination des munitions explosives non explosées. Cet accord demeurera en vigueur pendant une durée indéterminée, à moins qu'une des parties n'y mette fin.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Electric Power Distribution
DEF

A body operating independently from energy market participants and mandated by transmission providers to assume such responsibilities as managing power transactions, establishing the terms and conditions governing transmission loading relier, and coordinating activities aimed at ensuring the reliability of transmission systems in such a way as to provide non-discriminatory open access

Français

Domaine(s)
  • Distribution électrique
DEF

Organisme indépendant des participants au marché de l'énergie [qui] est notamment chargé par les transporteurs de gérer les transactions d'échange, d'établir les modalités de gestion de l'encombrement et de coordonner les activités visant à garantir la fiabilité de leurs équipements et installations de transport dans le but d'assurer un accès non discriminatoire à tous les participants au marché de l'énergie.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The Governor in Council may make regulations prescribing the terms and conditions governing the granting and revocation of authority under section 2 and generally may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect.

Terme(s)-clé(s)
  • authority granting

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l'octroi et le retrait des habilitations prévues par l'article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Terme(s)-clé(s)
  • octroi d'autorité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The Governor in Council may make regulations prescribing the terms and conditions governing the granting and revocation of authority under section 2 and generally may make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect.

Terme(s)-clé(s)
  • authority revocation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant l'octroi et le retrait des habilitations prévues par l'article 2 et, de façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1977-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
OBS

Public Affairs Expenditures in Canada and Abroad

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

Il s'agit d'un document préparé par le ministère des Affaires extérieures et le ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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