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TERMS CONDITIONS ISSUE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

If a subsidiary issues capital instruments for the funding of the parent bank or that are substantially in excess of its own requirements, the terms and conditions of the issue, as well as the intercompany transfer, must ensure that investors are placed in the same position as if the instrument was issued by the parent bank in order for it to qualify as capital on consolidation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Si une filiale émet des instruments de capital pour la capitalisation de la banque mère ou sensiblement au-delà de ses propres besoins, les modalités de l'émission (de même que le virement intersociété) doivent faire en sorte que les investisseurs soient placés dans la même situation que si l'instrument était émis par la banque mère afin qu'il soit considéré comme des fonds propres à la consolidation. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
OBS

on a licence.

CONT

The governor in Council may make regulations, or may, by order, subject to and in accordance with such terms and conditions as may be specified in the order, authorize the Minister to make regulations, imposing charges...(b) in respect of the issue, renewal, amendment or endorsement of any document issued or to be issued under this Part....

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

sur une licence.

OBS

annotation de qualification qui donne le droit de piloter un aéronef.

CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, proposer des redevances [...] pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l'annotation de tout document prévu par la présente partie [...]. [Source : Projet de loi C-36 modifiant la Loi sur l'aéronautique adopté le 20 juin 1985, partie I, par 3.4, alinéa 2b page 7.].

OBS

Le terme «annotation» a été uniformisé par le CUTA - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pilotaje y navegación aérea
OBS

en una licencia.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Investment
OBS

Canada savings bonds.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1983-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • term and condition of an issue

Français

Domaine(s)
  • Finances
Terme(s)-clé(s)
  • modalité d'une émission

Espagnol

Conserver la fiche 4

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