TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERMS CONDITIONS PAYMENT BOND [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defaulting contractor
1, fiche 1, Anglais, defaulting%20contractor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond. 2, fiche 1, Anglais, - defaulting%20contractor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entrepreneur en défaut
1, fiche 1, Français, entrepreneur%20en%20d%C3%A9faut
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d'un cautionnement d'exécution ou d'un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci. 2, fiche 1, Français, - entrepreneur%20en%20d%C3%A9faut
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- terms and conditions of the payment bond 1, fiche 2, Anglais, terms%20and%20conditions%20of%20the%20payment%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conditions du cautionnement de paiement
1, fiche 2, Français, conditions%20du%20cautionnement%20de%20paiement
nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 2, Français, - conditions%20du%20cautionnement%20de%20paiement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1979-11-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- payment of a security deposit
1, fiche 3, Anglais, payment%20of%20a%20security%20deposit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where the Board orders the release of any person pursuant to subsection(1), it may impose such terms and conditions as it deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond. 1, fiche 3, Anglais, - payment%20of%20a%20security%20deposit
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dépôt d'un gage 1, fiche 3, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27un%20gage
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Commission peut assortir la mise en liberté visée au paragraphe (1) des conditions qu'elle juge appropriées eu égard aux circonstances, notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27un%20gage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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