TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Utilisation fees are charged on a small number of facilities and range up to 20 basis points depending on the degree of utilisation of the underwriting commitment.  1, fiche 1, Anglais, - utilisation%20fee

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En contrepartie de ces obligations, les banques perçoivent trois commissions libellés dans la monnaie de référence du contrat : - une commission de direction (...) - une commission d'engagement (...) - une commission d'utilisation résultant de l'application d'un pourcentage au montant moyen sur une période donnée de l'encours des tirages et versée à des échéances déterminées par la société signataire à l'agent du crédit pour le compte des banques au prorata de leurs engagements respectifs.  1, fiche 1, Français, - commission%20d%27utilisation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol