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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UTILITARIAN FUNCTION [4 fiches]

Fiche 1 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

The following acts do not constitute an infringement of the copyright or moral rights in a work :(a) applying to a useful article features that are dictated solely by a utilitarian function of the article;...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

Ne constitue pas une violation du droit d'auteur ou des droits moraux sur une œuvre de fait : a) de conférer à un objet utilitaire des caractéristiques de celui-ci résultant uniquement de sa fonction utilitaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
DEF

... an article that has a utilitarian function and includes a model of such an article.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout modèle ou maquette de celui-ci

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

"Utilitarian function", in respect of an article, means a function other than merely serving as a substrate or carrier for artistic or literary matter.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

Fonction d'un objet autre que celle de support d'un produit artistique ou littéraire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Landscape Architecture
CONT

Garden and landscape design deals with the treatment of land areas not covered by buildings, when those areas are considered important to visual experience, with or without utilitarian function.... Garden and landscape design... works with a wide range of natural and processed materials capable of holding up well in the specific local climatic conditions of the site. These materials include earth, rock, water, and plants, either existing on the site or brought in; and construction materials such as concrete, stone, brick, wood, tile, metal, and glass.

Français

Domaine(s)
  • Architecture paysagère
CONT

Conception et création du jardin. Le jardin moderne doit être fonctionnel; il faut que son ensemble et chacune de ses parties répondent à un besoin ou une satisfaction et aient leur utilité.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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