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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UTILITIES COMMISSION ACT [5 fiches]

Fiche 1 2011-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Petroleum Technology
  • Gas Industry
OBS

In 1995, the Alberta Energy and Utilities Board(EUB) was created, the Public Utilities Board and the Energy Resources and Conservation Board(previously the Petroleum and Natural Gas Conservation Board) merged to create the Alberta Energy and Utilities Board(EUB) in order to provide a more streamlined and efficient regulatory process. On January 1, 2008, the Alberta Utilities Commission Act split the(EUB) into two new regulatory bodies, the Energy Resources Conservation Board(ERCB) and the Alberta Utilities Commission(AUC). The ERCB is responsible for the development of Alberta's oil and gas resources and the AUC is responsible for the distribution and sale of electricity and natural gas to Alberta consumers.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Technologie pétrolière
  • Industrie du gaz

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Production (Economics)
CONT

The Utilities Commission Act(1980) established a comprehensive process for the review and certification of major energy projects and the removal of energy resources from British Columbia.

Français

Domaine(s)
  • Production (Économie)
CONT

En vertu de la Utilities Commission Act 1980, on a mis en place une procédure détaillée d'examen et de délivrance de certificats pour les grands projets de valorisation et d'exportation des ressources énergétiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1989-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law
CONT

The Utilities Commission Act(1980) established a comprehensive process for the review and certification of major energy projects and the removal of energy resources from British Columbia. This Act is the basis for British Colombia's energy review process.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
CONT

En vertu de l'Utilities Commission Act (1980), on a mis en place un mécanisme détaillé pour l'examen et la délivrance de certificats pour les grands projets de valorisation et d'exportation des ressources énergétiques. Cette loi est le fondement du processus d'examen en matière d'énergie, en Colombie-Britannique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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