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Fiche 1 2024-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
CONT

To bring into force the provisions of the act, which are necessary for Canada to accede to the Arms Trade Treaty.

PHR

accede to the treaty

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
CONT

Rendre exécutoires les dispositions de la loi, lesquelles sont nécessaires pour que le Canada puisse adhérer au Traité sur le commerce des armes.

PHR

adhérer au traité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Relaciones internacionales
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