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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCEPTANCE GOODS [3 fiches]

Fiche 1 1999-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

The buyer is said to have accepted the goods supplied by the seller, when he does not reject them, in whole or part, for non-conformance to contract terms and conditions (e.g., quality, delivery schedule, etc.).

Terme(s)-clé(s)
  • goods acceptance

Français

Domaine(s)
  • Commerce
Terme(s)-clé(s)
  • acceptation de la marchandise

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery
  • Transport of Goods
DEF

declaration by the carrier that the goods have been received for shipment, or loaded on board, or taken in charge.

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison
  • Transport de marchandises
DEF

Déclaration du transporteur attestant que les marchandises ont été reçues pour expédition, ou chargées à bord, ou prises en charge.

Terme(s)-clé(s)
  • prise en charge de la marchandise

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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