TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACCESS RECORDS [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Penal Law
CONT

... investigating complaints from citizens who believed they were denied access to records they had requested under the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Droit pénal
CONT

Que tous aient le droit de demander l'accès aux documents conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

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