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Fiche 1 2006-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
DEF

Personne au profit de laquelle est créé l'effet de complaisance.

CONT

La sanction repose sur le caractère illicite - contraire à l'ordre public - de la cause de l'engagement entre le complaisant et le complu.

Espagnol

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