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ACCOMMODATION BILL [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A written instruction to pay signed by a party as drawer, acceptor or endorser without receiving value therefore, and for the purpose of lending his name to some other person.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Letra de cambio en que una persona, sin recibir contraprestación del librador, firma la letra como aceptante o endosante.

Terme(s)-clé(s)
  • pagaré de favor
  • nota de favor
  • giro de favor
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Fiche 2 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
DEF

A note or bill signed by a party as maker, acceptor or endorser to accommodate another party whose credit is not strong enough to enable him to borrow on his single name.

OBS

accommodation paper: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
DEF

Effet signé, sans exiger de contrepartie, par une personne agissant à titre de souscripteur, d'endosseur ou d'accepteur en vue d'aider une autre personne à obtenir du crédit.

OBS

L'endosseur d'un effet de complaisance s'expose à devoir acquitter l'effet si le souscripteur ne le paie pas à l'échéance.

OBS

Parfois, l'effet endossé est fictif et peut n'avoir comme raison d'être que d'obtenir frauduleusement des fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de cavalerie
  • papier de cavalerie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
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Fiche 3 1998-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Accounting
DEF

A bill of exchange that is accepted by a drawer who merely lends his or her name to the bill and has not received any consideration. When the bill falls due the drawee looks to the drawer to provide funds to make payment. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Comptabilité
CONT

Ces traites sont tirées sur des personnes qui ne doivent rien, mais qui acceptent par complaisance. Ce sont des traites sans provision.

Espagnol

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