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ACCREDITED RESIDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
CONT

No person may use the terms "accredited residence" or "accredited institution", or associate the notion of accreditation with a residence or institution, unless he has been granted accreditation under this Act [An Act Respecting Health Services and Social Services].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
CONT

Nul ne peut utiliser le titre de résidence agréée ou d'établissement agréé ni associer l'agrément à une résidence ou à un établissement s'il n'est titulaire d'un agrément délivré en vertu de la présente loi [Loi sur les services de santé et les services sociaux].

Espagnol

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