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ACQUIRE PURCHASE [3 fiches]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To acquire real property other than by descent. Thus, in very technical legal parlance, gifts are purchased by those who receive them. (Garner, p. 453)

OBS

"Acquire by purchase" is used in its technical sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans l'acception courante de «purchase» et par «acquérir par acte volontaire» dans son acception technique. Dans la plupart des contextes, l'équivalent «acquérir» peut suffire, les auteurs anglais éprouvent presque toujours le besoin d'expliquer le sens très technique du terme «purchase» (substantif et verbe), propre à la common law.

OBS

acquérir par acte volontaire; acquérir : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Dans ce contexte «purchase» est utilisé dans son sens technique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... a municipality may acquire by gift, purchase, expropriation or otherwise any land or interest in land required for the purpose of carrying out any proposal contained in a municipal plan, basic planning statement or developement or urban renewal scheme in effect in the municipality. (R.S.N.B., 1973, c. C-12, s. 78(1)).

OBS

"Acquire by purchase" is used in a general sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans son acception courante.

OBS

acquérir par achat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

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