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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACT AMEND CERTAIN STATUTES IMPLEMENT BUDGET TABLED PARLIAMENT FEBRUARY 26 1991 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1991-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Budget Implementation Act, 1991
1, fiche 1, Anglais, Budget%20Implementation%20Act%2C%201991
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20certain%20statutes%20to%20implement%20the%20budget%20tabled%20in%20Parliament%20on%20February%2026%2C%201991
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-20, 3rd Session, 34th Parliament, 1991. 1, fiche 1, Anglais, - Budget%20Implementation%20Act%2C%201991
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-20
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi d'exécution du budget 1991
1, fiche 1, Français, Loi%20d%27ex%C3%A9cution%20du%20budget%201991
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991 1, fiche 1, Français, Loi%20modificative%20portant%20ex%C3%A9cution%20du%20budget%20d%C3%A9pos%C3%A9%20au%20Parlement%20le%2026%20f%C3%A9vrier%201991
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-20, 3e session, 34e législature, 1991. 1, fiche 1, Français, - Loi%20d%27ex%C3%A9cution%20du%20budget%201991
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-20
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20certain%20statutes%20to%20implement%20the%20budget%20tabled%20in%20Parliament%20on%20February%2026%2C%201991
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991
1, fiche 2, Français, Loi%20modificative%20portant%20ex%C3%A9cution%20du%20budget%20d%C3%A9pos%C3%A9%20au%20Parlement%20le%2026%20f%C3%A9vrier%201991
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-20, Troisième session, trente-quatrième législature, 1991. 1, fiche 2, Français, - Loi%20modificative%20portant%20ex%C3%A9cution%20du%20budget%20d%C3%A9pos%C3%A9%20au%20Parlement%20le%2026%20f%C3%A9vrier%201991
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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