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ACT IMPLEMENT AGREEMENT BETWEEN MOHAWKS KANESATAKE HER MAJESTY RIGHT CANADA RESPECTING GOVERNANCE CERTAIN LANDS MOHAWKS KANESATAKE AMEND ACT CONSEQUENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Kanesatake Interim Land Base Governance Act
1, fiche 1, Anglais, Kanesatake%20Interim%20Land%20Base%20Governance%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20implement%20an%20agreement%20between%20the%20Mohawks%20of%20Kanesatake%20and%20Her%20Majesty%20in%20right%20of%20Canada%20respecting%20governance%20of%20certain%20lands%20by%20the%20Mohawks%20of%20Kanesatake%20and%20the%20amend%20an%20Act%20in%20consequence
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20gouvernement%20du%20territoire%20provisoire%20de%20Kanesatake
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence 2, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20l%27entente%20conclue%20par%20les%20Mohawks%20de%20Kanesatake%20et%20Sa%20Majest%C3%A9%20du%20chef%20du%20Canada%20concernant%20l%27exercice%20de%20pouvoirs%20gouvernementaux%20par%20ceux%2Dci%20sur%20certaines%20terres%20et%20modifiant%20une%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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