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ACTION DISSOLUTION PARTNERSHIP [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Commercial Law
CONT

In Quebec, there are three procedures that allow a spouse to claim a part of the value of the business in cases of separation, sharing of the partnership of acquests and compensatory allowance for married spouses, unjustified enrichment, and action in dissolution of partnership for unmarried spouses.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit commercial

Espagnol

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