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ACTION DIVIDEND [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Commercial Law
CONT

An action for a dividend does not lie against the trustee of the estate of a bankrupt but, if the trustee neglects or refuses to pay a dividend to a creditor, the Court, on the application of the creditor, may, if it thinks fit, order the trustee to pay the dividend and may also order that the trustee pay interest on the dividend for the time that it is withheld and the costs of the application.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Droit commercial
DEF

Droit d'intenter une action en justice afin de recouvrir un dividende.

CONT

Aucune action ne peut être intentée contre les syndics par un créancier, mais si les syndics refusent de payer le dividende, la Cour peut ordonner le paiement avec les intérêts à partir de l'époque du refus de paiement, et avec les frais du procès.

Espagnol

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