TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION FORECLOSURE SALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for foreclosure or sale
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20foreclosure%20or%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
foreclosure: The legal process by which an owner's right to a property is terminated, usually due to default. Typically involves a forced sale of the property at public auction, with the proceeds being applied to the mortgage debt. 2, fiche 1, Anglais, - action%20for%20foreclosure%20or%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en forclusion ou vente
1, fiche 1, Français, action%20en%20forclusion%20ou%20vente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action en forclusion ou vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20en%20forclusion%20ou%20vente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action for foreclosure and sale
1, fiche 2, Anglais, action%20for%20foreclosure%20and%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
foreclosure: The legal process by which an owner's right to a property is terminated, usually due to default. Typically involves a forced sale of the property at public auction, with the proceeds being applied to the mortgage debt. 2, fiche 2, Anglais, - action%20for%20foreclosure%20and%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en forclusion et vente
1, fiche 2, Français, action%20en%20forclusion%20et%20vente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action en forclusion et vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - action%20en%20forclusion%20et%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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