TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADDITIONAL COLLATERAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- additional collateral security
1, fiche 1, Anglais, additional%20collateral%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- additional collateral 2, fiche 1, Anglais, additional%20collateral
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The bank shall reserve the right to require at any time, when deemed necessary for its protection, deposits of additional collateral security or substitutions of security by the borrowing institution, and each borrowing institution shall assign additional or substituted security when and as so required. 3, fiche 1, Anglais, - additional%20collateral%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté additionnelle
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20additionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
sûreté additionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20additionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- additional collateral
1, fiche 2, Anglais, additional%20collateral
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... Pledging additional collateral is worthwhile only if it allows the producer to turn the corner financially and stay in business 2, fiche 2, Anglais, - additional%20collateral
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien additionnel grevé
1, fiche 2, Français, bien%20additionnel%20grev%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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