TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADDITIONAL SURTAX [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Finance
CONT

Under the law, though, the passive income (investments, interest, etc.) will be subject to the additional surtax when the trust or estate reaches the highest marginal rate at $12,000.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Finances
CONT

Cette surtaxe supplémentaire est de 3% sur les revenus fiscaux (du travail et du capital) c'est -à-dire après déduction de toutes les niches fiscales (dieu sait que les très riches savent très bien les utiliser!) pour les personnes gagnant plus de 500.000 euros non par foyer mais par part.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :