TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADJUDICATIVE DISPUTE RESOLUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjudicative dispute resolution
1, fiche 1, Anglais, adjudicative%20dispute%20resolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory dispute resolution 2, fiche 1, Anglais, adjudicatory%20dispute%20resolution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The spectrum [of dispute resolution options] ranges from collaborative dispute resolution methods (such as facilitation and mediation) to adjudicative dispute resolution (such as final offer arbitration, arbitration ... and adjudication). 3, fiche 1, Anglais, - adjudicative%20dispute%20resolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résolution juridictionnelle des différends
1, fiche 1, Français, r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
résolution juridictionnelle des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-11-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicative dispute resolution
1, fiche 2, Anglais, adjudicative%20dispute%20resolution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- adjudicatory dispute resolution 1, fiche 2, Anglais, adjudicatory%20dispute%20resolution
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résolution juridictionnelle des différends
1, fiche 2, Français, r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- résolution juridictionnelle des litiges 2, fiche 2, Français, r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20litiges
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En pratique, la Cour [suprême du Canada] s'est déjà résignée à appliquer la Charte [canadienne des droits et libertés] à une notion de service public, autrement dit à l'exercice d'une notion élargie de «fonction gouvernementale», dont fait aisément partie la résolution juridictionnelle des différends. 3, fiche 2, Français, - r%C3%A9solution%20juridictionnelle%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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