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ADJUDICATIVE FACT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Adjudicative facts: factual matters concerning the parties to an administrative proceeding as contrasted with legislative facts which are general and usually do not touch individual questions of particular parties to a proceeding.

OBS

Facts which concern a person's intent, as contrasted with general policy issues.

OBS

... adjudicative facts are so named because they pertain to the factual basis of the case ... legislative facts concern matters of law and policy.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure

Espagnol

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