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ADJUDICATIVE INDEPENDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Adjudicative independence refers to the ability of an individual decision-maker to decide a matter impartially. Essentially, this means the decision-maker must have the freedom to decide without improper influence or interference which could taint a decision with a reasonable apprehension of bias.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

L'indépendance judiciaire consiste en la capacité d'un décideur individuel de prendre des décisions de façon impartiale. Cela signifie essentiellement qu'il doit avoir la liberté de décider sans subir une influence ou une ingérence incorrecte qui pourrait faire appréhender, de façon raisonnable, la partialité de la décision.

Espagnol

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