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ADMINISTRATIVE NON-FEASANCE [1 fiche]

Fiche 1 2010-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Public Administration (General)
CONT

In fact, many lawsuits were rejected by the courts straightaway. For example, in the case of the painter suing the cultural bureau for administrative inaction, the court dismissed the case on the grounds that the plaintiff did not have the standing to bring forward the lawsuit, since his interest was not directly affected by the nonfeasance of the cultural bureau.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Administration publique (Généralités)
CONT

En 2000, un peintre du Zhejiang demande au Bureau de la culture local de procéder à la fermeture d'une boîte de karaoké située près d'une école primaire, car on y présente des spectacles pornographiques. Après avoir vuses demandes systématiquement ignorées, le peintre intente une poursuite contre le Bureau de la culture pour inaction administrative.

Espagnol

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