TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMINISTRATOR DE BONIS NON [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrator de bonis non administratis
1, fiche 1, Anglais, administrator%20de%20bonis%20non%20administratis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- administrator de bonis non 1, fiche 1, Anglais, administrator%20de%20bonis%20non
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An administrator "de bonis non (administratis)" (i.e. of the goods not administered) is the person appointed to complete the administration of an estate where the executor or administrator has died or has been removed from his office. (Oosterhoff, Cases and Materials on Wills and Successions, 1980, p. 11) 2, fiche 1, Anglais, - administrator%20de%20bonis%20non%20administratis
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administrateur à titre complétif
1, fiche 1, Français, administrateur%20%C3%A0%20titre%20compl%C3%A9tif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
administrateur à titre complétif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - administrateur%20%C3%A0%20titre%20compl%C3%A9tif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- administrator de bonis non 1, fiche 2, Anglais, administrator%20de%20bonis%20non
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This is an administrator who has been appointed to succeed another administrator who has died or otherwise failed to complete his trust. The duties and the underwriting are the same as those for an Administrator, but a Court accounting should be called for before the new Administrator assumes his duties. 1, fiche 2, Anglais, - administrator%20de%20bonis%20non
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- administrateur de bonis non 1, fiche 2, Français, administrateur%20de%20bonis%20non
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'un administrateur qui a été désigné afin de succéder à un autre qui est décédé ou qui se trouve dans l'impossibilité d'agir en tant que tel. Les obligations et la souscription relatives à l'administrateur de bonis non sont semblables à celles qui se rapportent à l'administrateur. 1, fiche 2, Français, - administrateur%20de%20bonis%20non
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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