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AGREEMENT AMONG STATES PARTIES NORTH ATLANTIC TREATY OTHER STATES PARTICIPATING PARTNERSHIP PEACE REGARDING STATUS THEIR FORCES (WITH ADDITIONAL PROTOCOL) [1 fiche]

Fiche 1 2000-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions
OBS

Brussels, June 19, 1995. Signed by Canada October 13, 1995. Ratified by Canada May 2, 1996. In force for Canada June 1, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances
OBS

Bruxelles, le 19 juin 1995. Signé par le Canada le 13 octobre 1995. Ratification du Canada le 2 mai 1996. En vigueur pour le Canada le 1er juin 1996.

OBS

Consultation avec la Direction juridique, Droit international au ministère de la Défense nationale.

Espagnol

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