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AGREEMENT LEASE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As a rule, where the agreement (for lease) contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself ... (Ballentine, p. 53)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

convention à fin de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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