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AGREEMENT SALE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An agreement of sale may imply not merely an obligation to sell, but an obligation on the part of the other party to purchase.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

OBS

convention de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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