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Fiche 1 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

including levying of execution.

OBS

Huissiers: In French law, marshals; ushers; process-servers; sheriff's officers. Ministerial officers attached to the courts, to effect legal service of process required by law in actions, to issue executions, etc., and to maintain order during the sitting of the courts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

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