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ALTERNATE MEANS EXAMINATION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A fee of $30 is payable for processing an application to enroll in a program for an alternative means of examination that is administered solely by the Minister.

OBS

alternate means of examination: term found in the Immigration and Refugee Protection Act of 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les frais doivent être acquittés à l'égard de chaque personne pour laquelle un mode subsidiaire de contrôle est utilisé.

OBS

mode subsidiaire de contrôle : terme tiré du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés de 2002.

Espagnol

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