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ALTERNATE MEASURE [2 fiches]

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

On application or on its own initiative, the Division may conduct a proceeding in private, or take any other measure that it considers necessary to ensure the confidentiality of the proceedings, if, after having considered all available alternate measures, the Division is satisfied that there is a serious possibility that the life, liberty or security of a person will be endangered if the proceeding is held in public.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sur demande ou d'office, la section peut accorder le huis clos ou toute autre mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

An alternative method available in the event a plan or mechanism fails to work as expected (often used attributively).

OBS

workarounds: different ways of getting around a problem. From the verb phrase "to work around" (a problem, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

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