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ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION MECHANISM [2 fiches]

Fiche 1 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

ADR mechanisms include several procedures that allow parties to resolve their disputes out of court in a private forum, with the assistance of a qualified neutral intermediary of their choice.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

In addition to the arbitration, conciliation and fact-finding procedures provided by the ICSID [International Centre for Settlement of Investment Disputes] Convention and Rules, disputing parties may select other alternative dispute resolution mechanisms, such as early neutral evaluation, facilitated negotiation and/or mediation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

mécanisme substitutif de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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