TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANTI-COMPETITIVE CONCERTED PRACTICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hard core cartel
1, fiche 1, Anglais, hard%20core%20cartel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- anticompetitive concerted practice 2, fiche 1, Anglais, anticompetitive%20concerted%20practice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
a hard core cartel is an anticompetitive agreement, anticompetitive concerted practice, or anticompetitive arrangement by competitors to fix prices, make rigged bids (collusive tenders), establish output restrictions or quotas, or share or divide markets by allocating customers, suppliers, territories, or lines of commerce. 2, fiche 1, Anglais, - hard%20core%20cartel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- hard-core cartel
- anticompetitive arrangement
- anti-competitive concerted practice
- anti-competitive arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cartel injustifiable
1, fiche 1, Français, cartel%20injustifiable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est bien connu que la répartition de la clientèle entre concurrents correspond à la description classique d'un cartel injustifiable. 2, fiche 1, Français, - cartel%20injustifiable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les cartels entre firmes ou encore, selon les termes de l'OCDE (2003) : «entente injustifiable» sont des ententes entre plusieurs firmes concurrentes qui décident (de manière plus ou moins formelle) de coordonner secrètement leur comportement dans le seul but de réduire la concurrence sur un marché, et ce souvent au détriment des consommateurs. 3, fiche 1, Français, - cartel%20injustifiable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
cartel : forme de concentration horizontale où de grandes entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ayant des activités comparables, s'entendent en vue de contrôler la concurrence et le marché. 4, fiche 1, Français, - cartel%20injustifiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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