TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Recourir à un comité de la Commission de la fonction publique du Canada en vue de formuler son opposition à une nomination.  5, fiche 1, Français, - interjeter%20appel

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsque, en vertu de la présente loi, une personne est nommée ou est sur le point de l'être et qu'elle est choisie à cette fin au sein de la Fonction publique a) à la suite d'un concours restreint, chaque candidat non reçu, ou b) sans concours, chaque personne dont les chances d'avancement, de l'avis de la Commission, sont ainsi amoindries, peut, dans le délai que fixe la Commission, en appeler de la nomination à un comité établi par la Commission pour faire une enquête [...]  6, fiche 1, Français, - interjeter%20appel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

To make a request to a higher court for the rehearing or review of (a case).  12, fiche 2, Anglais, - appeal

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

initiate an appeal: Bill cited: The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (manitoba), p. 1.  13, fiche 2, Anglais, - appeal

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

generic, as opposed to an appeal to a court of last resort such as the Supreme Court of Canada  13, fiche 2, Anglais, - appeal

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

générique, par opposition à un pourvoi à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada.  14, fiche 2, Français, - interjeter%20appel

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Le français a ses façons propres et bien déterminées d'exprimer ses idées et l'on commet des anglicismes quand on dit «loger un appel» au lieu d'interjeter appel [...]  15, fiche 2, Français, - interjeter%20appel

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Recurrir al juez o tribunal superior para que enmiende o anule la sentencia dada por el inferior.  3, fiche 2, Espagnol, - apelar

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

The request by the provider of the object of conformity assessment to the conformity assessment body or accreditation body for reconsideration by that body of a decision it has made relating to that object.  1, fiche 3, Anglais, - appeal

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

object: In this definition, the term "object" refers to any particular product, material, installation, process, system, person or body to which conformity assessment is applied. The term "product" includes services. (The term "subject" would be the body doing the assessment.)  2, fiche 3, Anglais, - appeal

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

appeal: conformity assessment term relating to surveillance.  3, fiche 3, Anglais, - appeal

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

appeal: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).  3, fiche 3, Anglais, - appeal

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Demande adressée par le fournisseur de l'objet de l'évaluation de la conformité à l'organisme d'évaluation de la conformité ou à l'organisme d'accréditation[, afin] que cet organisme reconsidère une décision prise relative à cet objet.  1, fiche 3, Français, - appel

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

objet : Dans cette définition, le terme «objet» se réfère au produit, au matériau, à l'installation, au processus, au système, à la personne ou à l'organisme auquel l'évaluation de la conformité est appliquée. Le terme «produit» comprend les services. (Le «sujet» serait l'organisme effectuant l'évaluation.)  2, fiche 3, Français, - appel

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

appel : terme d'évaluation de la conformité relatif à la surveillance.  3, fiche 3, Français, - appel

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

appel : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).  3, fiche 3, Français, - appel

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

(Forme suspecte) les appels sur sentence.  2, fiche 4, Français, - en%20appel%20de

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.  2, fiche 5, Anglais, - appeal

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.  2, fiche 5, Français, - pourvoi

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 5, Français, - pourvoi

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]  2, fiche 5, Français, - pourvoi

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.  1, fiche 5, Espagnol, - recurso%20en%20%C3%BAltima%20instancia

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Avoir recours à un tribunal supérieur pour faire réformer le jugement d'un tribunal inférieur. «Appeler d'un jugement, le frapper d'appel.» Dans le langage du droit, la tournure [en appeler de] est pléonastique lorsqu'elle est suivie d'un complément indirect : [Il en a appelé de la décision]; dire «Il a appelé de la décision.» L'exemple suivant est correct («Il en a appelé à cour suprême.»), car le pronom «en» ici tient lieu du complément indirect sous-entendu «décision». Le pléonasme [en appeler de] devrait être évité, en dépit de l'effet stylistique que certains auteurs attribuent à l'emploi de cette locution, par exemple dans une phrase où l'expression répond au sentiment, telle la citation fréquemment relevée par les dictionnaires : «J'en appelle au roi de ce jugement inique.» La locution «en appeler à» signifie recourir à, s'en remettre à : «La défense en appelle à la clémence du tribunal.»  4, fiche 6, Français, - interjeter%20appel%20contre

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

[...] el Tribunal no incurre en la causal segunda de casación, cuando en aplicación del artículo 69 del CPTSS, modifica o revoca el fallo recurrido por el apelante en lo que le resultaba favorable [...].  1, fiche 7, Espagnol, - recurrido%20por

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 8, Français, - sur%20pourvoi

Record number: 8, Textual support number: 2 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de Cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  3, fiche 8, Français, - sur%20pourvoi

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

El Tribunal Supremo determinó que solo puede conocer y decidir sobre la pretensión o agravio invocado por el impugnante en recurso de apelación.  1, fiche 8, Espagnol, - en%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

A process by which you ask a Court to review the decision the Appeals Division made on behalf of the Minister of National Revenue.  1, fiche 9, Anglais, - appeal

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Processus selon lequel vous demandez à une cour de réviser une décision rendue par la Division des appels au nom du ministre du Revenu national.  1, fiche 9, Français, - appel

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Recurso que se entabla a fin de que una resolución sea revocada, total o parcialmente, por tribunal o autoridad superior al que la dictó.  1, fiche 9, Espagnol, - recurso%20de%20apelaci%C3%B3n

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Direction of a sales effort toward a motive, designed to activate that motive, and to stir a potential buyer toward the goal of purchase of the product, or acceptance of an idea.  1, fiche 10, Anglais, - appeal

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Orientation générale donnée à une campagne en fonction des objectifs à atteindre, de la clientèle à toucher, et qui va commander la teneur des messages à transmettre.  1, fiche 10, Français, - axe

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

La pasión con la que se vive la Semana Santa en todas las provincias andaluzas será el eje de la campaña publicitaria que lanzará el próximo marzo la Consejería de Turismo.  1, fiche 10, Espagnol, - eje

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 11, Anglais, - by%20appeal

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 11, Français, - par%20voie%20d%27appel

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Respecto de los actos de trámite que no impiden continuar un procedimiento administrativo ni producen indefensión y que por tanto no son susceptibles de impugnación separada o independiente mediante recursos, los interesados pueden ejercer su derecho de defensa [...].  1, fiche 11, Espagnol, - mediante%20recurso

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

A request made to have a board, established under section 5(d) of the Public Service Employment Act, inquire into the circumstances of an appointment or proposed appointment from within the Public Service, or of a recommendation for release or demotion because of incompetence or incapacity.  2, fiche 12, Anglais, - appeal

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Demande pour qu'un comité, constitué aux termes de l'article 5 d) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, fasse enquête sur les circonstances entourant une nomination interne de fait ou en instance, ou une recommandation de renvoi ou de rétrogradation pour incompétence ou pour incapacité.  2, fiche 12, Français, - appel

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Los esfuerzos que despliegan los países para aplicar los programas con miras a alcanzar todos los objetivos de la EPT [Educación Para Todos] están apoyados, entre otros, por la Unidad del Programa de Educación para Todos en Asia y el Pacífico (APPEAL), radicada en la Oficina Regional de la UNESCO.  1, fiche 13, Espagnol, - Programa%20de%20Educaci%C3%B3n%20para%20Todos%20en%20Asia%20y%20el%20Pac%C3%ADfico

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Contestation d'une décision de première instance introduite devant un tribunal supérieur et lui demandant de modifier celle-ci.  2, fiche 14, Français, - appel

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 14, Français, - appel

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Recurso que se ejercita ante un juez o tribunal superior para que se revoque, enmiende o anule la sentencia que se supone injustamente dada por otro juez o tribunal inferior.  2, fiche 14, Espagnol, - apelaci%C3%B3n

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Term found in various sports such as sailing, horse racing, baseball and table tennis.  2, fiche 15, Anglais, - appeal

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Par exemple, dans le cas d'une mauvaise décision rendue par un arbitre.  4, fiche 15, Français, - appel

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

Le terme «appel» est le plus employé, et on trouve comme terme alternatif pour la voile, «recours» et pour les courses de chevaux, «pourvoi».  5, fiche 15, Français, - appel

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

"Apelación" se refiere a los deportes en general y "llamada" a la vela.  2, fiche 15, Espagnol, - apelaci%C3%B3n

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

The appeal must be sent to the Parole Board of Canada Appeal Division in Ottawa within 60 days of the date of the decision being appealed. The Appeal Division ensures that the law and the Board policies are respected, and that the rules of fundamental justice are adhered to and that the Board's decisions are based upon relevant and reliable information.  1, fiche 16, Anglais, - appeal

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Processus auquel peuvent avoir recours les délinquants pour contester une décision défavorable rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant leur mise en liberté sous condition ou l'octroi d'une mise en liberté plus restrictive que celle demandée.  2, fiche 16, Français, - appel

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Apelaciones. El delincuente puede apelar la decisión del Consejo si se le niega la libertad condicional. El delincuente también puede presentar una apelación si la liberación es suspendida o hay algún problema con las condiciones. La apelación se hace a la División de Apelaciones en la Oficina Nacional del CNLC [Consejo Nacional de Libertad Condicional].  1, fiche 16, Espagnol, - apelaci%C3%B3n

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

appeal: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  5, fiche 17, Anglais, - appeal

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

to the Supreme Court of Canada  6, fiche 17, Anglais, - appeal

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  6, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 2 OBS

devant la Cour suprême du Canada  7, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 3 OBS

pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.  8, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 4 OBS

pourvoi : Recours [...] contre une décision de justice rendue en dernier ressort.  9, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 5 OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.  10, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Record number: 17, Textual support number: 6 OBS

le verbe «appeal» sert à tous les niveaux tandis que «se pourvoir» ou «former un pourvoi», dans leur sens strict, signifie en appeler à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France  10, fiche 17, Français, - interjeter%20un%20pourvoi

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Recurrir una condena, una resolución judicial, un interdicto provisional.  1, fiche 17, Espagnol, - recurrir

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 17, Espagnol, - recurrir